La loi de 1881 et l'INTERNET

(ou le cadre législatif régulateur du Net en France)
Le Net est plus réglementé qu'on ne le croit

Qui sont les acteurs, que font-ils et quelles sont leurs responsabilités respectives au regard de la loi 18 Juillet 1881 ?

On distingue dans le processus d'informations sur le Net : l'utilisateur, l'opérateur des télécommunications, le fournisseur d'accès, et enfin le fournisseur de services.

L'utilisateur qui est-il et que fait-il ?

C'est celui qui en se connectant au réseau, est: consommateur (lecteur, voyeur, avide d'informations, donc, dans une fonction passive de consultant ou active de recherche ou de diffusion); ou producteur lorsqu'à son tour, il devient diffuseur d'informations et donc publicateur au sens de la loi (1). Ce faisant, il est donc assimilé à un directeur de publication d'un service de communication audiovisuelle. L'hypothèse qu'on peut envisager pour l'exemple: "comme utilisateur du réseau, vous organisez sur votre site un débat au cours duquel des propos répréhensibles sont tenus par une personne et publiés grâce à vous", vous êtes alors un directeur de publication.

Eh oui ! sur le Net, et heureusement pour nous tous, nous sommes tour à tour public et (ou) acteur. Dans les médias classiques, radio, TV, journaux, etc., nous sommes très passifs, car leurs "propriétaires ne vous accordent de l'attention que sur invitation". En clair, si vous avez quelque chose à dire, il vaut mieux que cela intéresse les médias. Avec le Net, ce n'est plus le cas ! Et justement, c'est pour cette raison, qu'en dépit de l'existence de textes répressifs légaux, nous devons être pleinement conscients que les abus de certains pourraient, tôt ou tard, nous priver tous, de ce formidable accès à l'expression, par des restrictions issues de lois nouvelles, ou le changement de règles déontologiques, morales ou autres inspirées par des providers (2) puissants, dont l'intérêt serait éventuellement de concentrer le marché pour mieux se le partager, au-delà du légitime assainissement né des excès de minorités.

La liberté d'expression et la démocratie seront toujours placées sous notre sauvegarde, car le droit, étalon de la liberté de chacun peut varier dans le temps, en fonction de la "réaction" des autres, et quelle qu'en soit la nature.

(1) Circonstance unique par rapport aux médias existants, et introduite par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

(2) Fournisseurs d'accès ou serveurs.

Sa responsabilité personnelle comme directeur de publication

Comme simple consommateur passif du réseau vous n'êtes pas concerné par une répression pour des faits qui vous échappent, mais comme publicateur : voir plus haut et l'hypothèse évoquée. Deux scénarios peuvent apparaître. Le premier vous absout et le second peut aboutir à la mise en cause de votre responsabilité personnelle.

1. Les propos sont tenus en direct et, comme un animateur, sauf complicité, vous échappez à toutes sanctions.
2. Les propos délictueux ont été préalablement portés à votre connaissance et vous ne pouviez les ignorer. Vous êtes alors, condamnable.

Nous reviendrons, la prochaine fois, sur les propos tenus par vous tous en tant qu'auteurs d'informations circulant sur le réseau.

Fabrice Joulin

Juriste, Contrôleur de gestion, Formateur, Analyste programmeur (au chômage partiel, pour le moment) http://www.villageois.com/anpe/fabricejoulin/

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